CONTRAT DE LICENCE
1. Définitions
1.1. On entend par le terme Logiciel : le logiciel, les modules et toute mise à jour, ainsi que tous les documents associés.
1.2. On entend par Titulaire des droits ou Détenteurs des droits : le propriétaire de tous les droits exclusifs ou autres sur le Logiciel protégé par dépôt du logiciel (codes sources, graphismes, principes de fonctionnement) auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) soit Mr Aloïs Blanc qui a concédé à SASU SEALTORN, société de droit français sa commercialisation.
1.3. On entend par Ordinateur : le système d’exploitation, la machine virtuelle ou le matériel, y compris le poste de travail, périphérique mobile ou serveur pour lequel le Logiciel est prévu ou sur lequel le Logiciel doit être installé ou utilisé.
1.4. On entend par Utilisateur final : la ou les personnes qui installe(nt) ou utilise(nt) le Logiciel en son (ou en leur) nom ou qui utilise(nt) légalement le Logiciel ; ou, si le Logiciel est téléchargé ou installé au nom d’une entité telle qu’un employeur, «Utilisateur final » signifie également l’entité pour laquelle le Logiciel est téléchargé ou installé, et il est déclaré par la présente que ladite entité a autorisé la personne acceptant ce contrat à cet effet en son nom. Aux fins des présentes, le terme « entité », sans limitation, se rapporte, en particulier, à toute société en nom collectif, toute société à responsabilité limitée, toute société, toute association, toute société par actions, toute fiducie, toute société en coparticipation, toute organisation syndicale, toute organisation non constituée en personne morale, ou tout organisme public. Concernant les Logiciels distribués gratuitement, hormis les Logiciels fournis aux fins d'évaluation, l'Utilisateur final ne peut être qu'une personne physique.
1.5. On entend par Mises à jour — Optimisation logiciel, interface
1.6. On entend par Extensions logicielles — composants logiciels et services supplémentaires fournis par le Détenteur des droits qui étendent les fonctionnalités du Logiciel et peuvent être utilisés avec le Logiciel ou de manière indépendante et pour lesquels l’acquisition d’une nouvelle licence ou l’extension d’une licence existante peut s’avérer nécessaire. Certaines extensions sont fournies gratuitement et d’autres sont sujettes à tarification. Vous pouvez en savoir plus sur ces extensions avant de les acquérir.
1.7. On entend par Manuel de l'utilisateur : le manuel d'utilisation, le guide de l'administrateur, le livre de référence et les documents explicatifs ou autres.
1.8 0n entend par Le Certificat de licence : le document remis à l’utilisateur et accompagné d’un code d’activation ainsi que d’autres informations sur la licence.
2. Concession de la Licence
2.1. Vous recevez une licence exclusive et non transférable d’utilisation du Logiciel dans le cadre des fonctionnalités décrites dans le Manuel de l’utilisateur, sous réserve de vous conformer à toutes les conditions techniques minimales requises (Windows 10 et ultérieur [une rétrocompatibilité avec Windows 8.1, 8 et 7 n’est pas exclue mais n’est pas garantie], 4Go de RAM, 100Mo d’espace libre sur votre disque dur pour l'installation, résolution d'écran minimale : 1080x720px), restrictions et conditions d’utilisation spécifiées dans le présent Contrat de licence.
2.2. Si le Logiciel a été reçu ou acquis par l’intermédiaire de l’Internet, vous avez le droit d’utiliser le Logiciel pour le nombre d’ordinateurs spécifié lors de l’acquisition de la Licence du Logiciel.
2.3. Si le Logiciel a été acquis sur un support physique, vous avez le droit d’utiliser le Logiciel pour le nombre d’ordinateurs spécifié sur l’emballage du Logiciel.
2.4. Vous ne pouvez faire une copie du Logiciel qu’à des fins de sauvegarde, et seulement pour remplacer l’exemplaire que vous avez acquis de manière légale si ce logiciel était perdue, détruite ou devenait inutilisable. Cette copie de sauvegarde ne peut pas être utilisée à d’autres fins et devra être détruite si vous perdez le droit d’utilisation du Logiciel ou à l’échéance de Votre licence ou à la résiliation de celle-ci pour quelle que raison que ce soit, conformément à la législation en vigueur dans votre pays de résidence principale, ou dans le pays où Vous utilisez le Logiciel.
2.5. Vous ne pouvez transférer la licence exclusive d’utilisation du Logiciel à d’autres personnes.
2.6 sauf stipulation explicite contenu dans le présent contrat le bénéficiaire ne devra pas : (1) mettre à la disposition d’autrui ni distribuer le logiciel ni aucun élément du logiciel ou de la documentation y afférent à quelque partie que ce soit, ni accorder une sous licence ;(2) copier, concevoir une version inverse, décomposer, dissocier, modifier en partie ou en totalité le logiciel ou la documentation ; (3) utiliser le logiciel dans le cadre d’échange de service, la sous-traitance, dans un environnement de service de bureau, ou autoriser une tierce partie à avoir accès au logiciel.
3. Activation et durée de validité
3.1. Si vous modifiez votre ordinateur ou si vous apportez des changements aux logiciels d’autres fournisseurs qui y sont installés, il est possible que le Détenteur des droits vous demande de réitérer l’activation du Logiciel, dont le décompte peut être limité par le Détenteur des droits.
3.2. Si le Logiciel a été acquis sur un support physique, le Logiciel peut être utilisé dès l’acceptation de ce Contrat pendant la période stipulée sur l’emballage et commençant à l’acceptation de ce Contrat.
3.3. Si le Logiciel a été reçu/acheté sur Internet, il peut être utilisé, sous réserve de votre acceptation de ce Contrat pendant la période qui a été précisée lors de l’achat.
3.5. La période d’utilisation du Logiciel est d’une durée de 1 an dont le point départ est le jour de l’activation et la date d’échéance est le jour précédent la date d’activation de l’année suivante à minuit.
A ce titre il est précisé que la clé d’activation perdra automatiquement sa validité à échéance.
3.6. Si vous avez acheté le Logiciel pour l’utiliser sur plus d’un ordinateur, la durée de licence du Logiciel commence à partir de la date d’activation sur le premier ordinateur.
3.7. Sans préjudice des autres recours en droit ou équité à la disposition du Titulaire des droits, dans l’éventualité d’une rupture de votre part de toute clause de ce Contrat, le Titulaire des droits sera en droit, à sa convenance et sans préavis, de révoquer cette Licence d’utilisation du Logiciel sans rembourser le prix d’achat, qui lui restera acquis.
3.8. Le Détenteur des droits se réserve le droit de limiter la capacité à activer le Logiciel à la région dans laquelle le Logiciel a été acquis auprès du Détenteur des droits.
3.9. Si vous avez acheté le Logiciel avec un code d’activation valide pour la localisation de la langue parlée dans la région où il a été acquis auprès du détenteur des droits ou de ses partenaires, vous ne pouvez pas activer le logiciel avec le code d’activation prévu pour la localisation d’une autre langue.
3.10. Pour vérifier la légitimité de l’utilisation du Logiciel, le Détenteur des droits se réserve le droit d’utiliser les moyens appropriés pour vérifier que vous détenez une licence valide du Logiciel.
Le Logiciel pourra transmettre au Détenteur des droits les informations de licence nécessaires pour vérifier la légitimité du Logiciel utilisé.
Si la vérification ne peut être effectuée au cours de la période spécifiée dans le Manuel de l’utilisateur, il est possible que les fonctionnalités du Logiciel soient limitées.
4. Limitations
4.1. Vous vous engagez à ne pas émuler, cloner, louer, prêter, donner en bail, vendre, modifier, décompiler, ou faire l’ingénierie inverse du Logiciel, et à ne pas démonter ou créer des travaux dérivés reposant sur le Logiciel ou toute portion de celui-ci, à la seule exception du droit inaliénable qui Vous est accordé par la législation en vigueur, et vous ne devez autrement réduire aucune partie du Logiciel à une forme lisible par un humain ni transférer le Logiciel sous licence, ou toute sous-partie du Logiciel sous licence, ni autoriser une tierce partie de le faire, sauf dans la mesure où la restriction précédente est expressément interdite par la loi en vigueur. Ni le code binaire du Logiciel ni sa source ne peuvent être utilisés à des fins d’ingénierie inverse pour recréer le programme de l’algorithme, qui est la propriété exclusive du Titulaire des droits. Tous les droits non expressément accordés par la présente sont réservés par le Titulaire des droits et/ou ses fournisseurs. Toute utilisation du Logiciel en violation du Contrat entraînera la résiliation immédiate et automatique de ce Contrat et de la Licence concédée de par les présentes, et pourra entraîner des poursuites pénales et/ou civiles à votre encontre.
4.2. Vous ne devrez transférer les droits d’utilisation du Logiciel à aucune tierce partie.
4.3. Vous vous engagez à ne pas fournir le code d’activation à des tiers ou à autoriser des tiers à accéder au code d’activation ou à la clé de licence constituant une donnée confidentielle du Détenteur des droits et à exercer une diligence raisonnable pour protéger le code d’activation qui vous a été confié de manière confidentielle. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre code d’activation pendant l’utilisation du Logiciel.
4.4. Vous vous engagez à ne louer, donner à bail ou prêter le Logiciel à aucune tierce partie.
4.5. Toute violation des articles contenus dans la section 4 comme toute violation des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel fera l’objet de poursuites civiles, administratives et pénales dans le cadre de la loi.
5. Garantie limitée et avis de non-responsabilité
5.1. Le Détenteur des droits garantit le fonctionnement du Logiciel dans les conditions décrites dans le Manuel de l’utilisateur.
5.2. Le Titulaire des droits n’offre aucune garantie de fonctionnement correct du Logiciel en cas de non-respect des conditions décrites dans le Manuel de l’utilisateur ou dans ce Contrat.
5.3. Le Détenteur des droits ne garantit pas la disponibilité des fonctionnalités décrites dans le Manuel de l’utilisateur après expiration de la période spécifiée dans la section 3 du présent Contrat de licence.
5.4. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET LE TITULAIRE DES DROITS N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À SON UTILISATION OU SES PERFORMANCES. VOUS ASSUMEZ TOUS LES DÉFAUTS, ET L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À LA PERFORMANCE ET AU CHOIX DU LOGICIEL POUR ABOUTIR AUX RÉSULTATS QUE VOUS RECHERCHEZ, ET À L’INSTALLATION DU LOGICIEL, SON UTILISATION ET LES RÉSULTATS OBTENUS AU MOYEN DU LOGICIEL. SANS LIMITER LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, LE TITULAIRE DES DROITS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’ABSENCE D’ERREURS DU LOGICIEL, OU L’ABSENCE D’INTERRUPTIONS OU D’AUTRES PANNES, OU LA SATISFACTION DE TOUTES VOS EXIGENCES PAR LE LOGICIEL, QU’ELLES SOIENT OU NON DIVULGUÉES AU TITULAIRE DES DROITS.
5 .5 Cas de force majeure
Aucune partie ne sera jugée responsable pour quelque perte ou non-respect de quelque obligation prévue pr le présente contrat du fait de raison indépendante de sa volonté dont entre autres les conflits de quelque nature liés au secteur, la perte du pouvoir, les pannes de télécommunications, les catastrophes naturelles ainsi que tout autre raison n’étant pas sous le contrôle du Titulaire des droits.
6. Droits de propriété intellectuelle
6.1. Vous convenez que le Logiciel et le contenu exclusif, les systèmes, les idées, les méthodes de fonctionnement, la documentation et les autres informations contenues dans le Logiciel constituent un élément de propriété intellectuelle et/ou des secrets industriels de valeur du Titulaire des droits, et que le Titulaire des droits est protégé par le droit civil et pénal, ainsi que par les lois sur la protection des droits d’auteur de la France et de l’Union européenne et par les traités internationaux. Ce Contrat ne vous accorde aucun droit sur la propriété intellectuelle, en particulier toute marque de commerce ou de service du Titulaire des droits. Vous n’êtes autorisé à utiliser les Marques de commerce que dans la mesure où elles permettent l’identification des informations imprimées par le Logiciel conformément aux pratiques admises en matière de marques de commerce, en particulier l’identification du nom du propriétaire de la Marque de commerce. Cette utilisation d'une marque de commerce ne vous donne aucun droit de propriété sur celle-ci. Le Titulaire des droits conserve la propriété et tout droit, titre et intérêt sur la Marque de commerce et sur le Logiciel, y compris sans limitation, toute correction des erreurs, amélioration, mise à jour ou autre modification du Logiciel, et tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle afférents à ce Contrat. Votre possession, installation ou utilisation du Logiciel ne transfère aucun titre de propriété intellectuelle à votre bénéfice, et vous n’acquerrez aucun droit sur le Logiciel. Ce Contrat ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et vous convenez que la Licence telle que définie dans ce document et accordée dans le cadre de ce Contrat ne vous donne qu’un droit limité d’utilisation en vertu des conditions générales de ce Contrat. Le Titulaire des droits se réserve tout droit qui ne vous est pas expressément accordé dans ce Contrat.
6.2. Vous convenez de ne modifier ou altérer le Logiciel en aucune façon. Il vous est interdit d'éliminer ou d'altérer les avis de droits d’auteur ou autres avis d’exclusivité sur tous les exemplaires du Logiciel.
7. Délai de recours
7.1. Aucune action, quelle qu’en soit la forme, motivée par des transactions dans le cadre de ce Contrat, ne peut être intentée par l’une ou l’autre des parties à ce Contrat au-delà d’un (1) an à la suite de la survenance de la cause de l’action, ou de la découverte de sa survenance, mais un recours en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle peut être intenté dans la limite du délai légale applicable dont le point de départ sera le jour de la découverte de la contrefaçon.
8. Intégralité de l’accord ; divisibilité ; absence de renoncement
8.1. Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et le Titulaire des droits et prévaut sur tout autre accord, toute autre proposition, communication ou publication préalable, par écrit ou non, relatifs au Logiciel ou à l’objet de ce Contrat. Vous convenez avoir lu ce Contrat et l’avoir compris, et vous convenez de respecter ses conditions générales. Si un tribunal compétent venait à déterminer que l’une des clauses de ce Contrat est nulle, non avenue ou non applicable pour une raison quelconque, dans sa totalité ou en partie, cette disposition fera l’objet d’une interprétation plus limitée de façon à devenir légale et applicable, l’intégralité du Contrat ne sera pas annulée pour autant, et le reste du Contrat conservera toute sa force et tout son effet dans la mesure maximale permise par la loi ou de façon à préserver autant que possible son intention originale. Aucun renoncement à une disposition ou à une condition quelconque de ce document ne saurait être valable, à moins qu’il soit signifié par écrit et signé de votre main et de celle d’un représentant autorisé du Titulaire des droits, étant entendu qu’aucune exonération de rupture d'une disposition de ce Contrat ne saurait constituer une exonération d'une rupture préalable, concurrente ou subséquente. Le manquement à la stricte application de toute disposition ou tout droit de ce Contrat par le Titulaire des droits ne saurait constituer un renoncement à toute autre disposition ou tout autre droit de par ce Contrat.
9. Prix et Paiement
9.1 Prix :L’Utilisateur final devra payer le prix du logiciel conformément aux modalités de paiement prévu sur le Site de vente du logiciel. Le Titulaire des droits devra facturer les frais supplémentaires raisonnables engagés pour la livraison du logiciel. Le paiement s’effectuera en intégralité sans quelque droit de compensation ou réduction et l’Utilisateur final paiera le prix et les frais au plus tard lors de la commande du logiciel tant par l’intermédiaire du Site que par chèque. Le logiciel ne sera livrer qu’une fois le paiement encaissé.
9.2 Taxe :L’Utilisateur final sera responsable du paiement de toutes les charges imputables à la vente où à l’utilisation, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toute autre taxe exigible en relation avec la licence du logiciel ou résultant de ou en relation avec la présente licence autre que les taxes imposées sur le revenu du Titulaire des droits . Au cas où le Titulaire des droits aurait le droit de facturer ces taxes à l’Utilisateur final et l’Utilisateur final s’engage à payer ces taxes conformément au présent contrat.
9.3 Intérêts :Le non paiement intégral de tout montant facturé dans le cadre du présent contrat par le l’Utilisateur final conformément au présent contrat obligera l’Utilisateur final à payer au Titulaire des droits un intérêt au taux légal en vigueur au moment de l’émission de la facture augmenté de 5 points en application du code monétaire français si l’Utilisateur final ne règle pas dans les deux mois suivant l’émission de la facture, le montant restant dû.
10. Droit applicable et contrat de licence applicable
10.1. Le présent contrat est régi par le droit français et sera interprété à l’aulne du droit français.
Les parties consentent par le présent contrat à désigner le tribunal compétent situé à TOURS (Indre et Loire – France) dans le cadre des actions ou procédure engagées pour l’une d’entre elles en rapport avec le présent contrat.
10.2. Il est stipulé que le contrat de licence figurant sur le site est celui applicable en toutes circonstances si bien que ledit contrat a vocation à se substituer au précédent à tout moment sans que l’ « Utilisateur final » ne puisse opposer un quelconque refus.